Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 4 - Règlement sur les conditions d’exercice des fonctions de directeur du scrutin

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le paragraphe 3 de l’article 2 ne s’applique à un directeur du scrutin membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire avant le 6 mai 2004 qu’à compter de la fin de son mandat comme membre de ce conseil.
Décision 2004-03-31, a. 7.
© Gouvernement du Québec